CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

15 décembre 2023

plus lieu à statuer, dès lors que la société Brondel a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; - la demande de première instance était tardive ; - la requête est irrecevable compte tenu

Page 1 sur 2936

Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

La société est donc tenue de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.

Résumé IA — à vérifier

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

4 avril 2024

relève de la compétence du juge judiciaire, qu'elle a saisi ; - son intérêt à agir n'est pas contestable dès lors que lorsque l'EFS est condamné à rembourser les débours de la caisse, elle-même y est tenue

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

23 janvier 2024

n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être tenu

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01750_20250306

6 mars 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tertu est rejetée.

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

25 mars 2025

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

24 octobre 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Polytech, ils n'ont pas entaché d'irrégularité leur jugement faute d'analyse et de réponse à l'argument tiré de ce que la notion d'hyper-texturation

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

24 octobre 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Polytech, ils n'ont pas entaché d'irrégularité leur jugement faute d'analyse et de réponse à l'argument tiré de ce que la notion d'hyper-texturation

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00119_20230314

14 mars 2023

A, représenté par Me Teti, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte

1ère chambre

DCA_21PA00122_20220428

28 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Testu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020 du tribunal

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

8 novembre 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

13 juillet 2023

A, - les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

13 juillet 2023

A, - et les observations de Me Tetu pour le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, et celles de Me Rey pour la métropole de Lyon.