CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier et 6 juillet 2020, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande à la cour, dans le dernier état de