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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02009_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A..., représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

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