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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, il résulte du compte-rendu de la consultation de l'intéressé réalisée le 11 février 2011 par le pôle Imagerie Physiologie de l'hôpital Robert Debré qu'à cette date, l'état de santé de M.

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