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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00201_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02909_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021 et un mémoire enregistré le 10 août 2022, la société Ajinomoto Foods Europe, représentée par Me Emmanuel Vital-Durand et par Me Thomas

Source officielle

Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Radiations

Franck BRUNET-DUNAND, BRUNET-DUNAND, Franck Thomas

SIREN 813004223Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

12/10/2022

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Créations

Franck BRUNET-DUNAND, BRUNET-DUNAND, Franck Thomas

SIREN 813004223GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

14/10/2015

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