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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - les prestations de restauration qu'elle facture ne forment pas une prestation complexe unique ou une opération économique indissociable avec ses autres prestations ; - la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

- et les observations de Me Keyser, substituant Me Devarenne, pour la commune des Grandes Loges et de Me Thomas pour Mmes C et A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Thomas, pour M. et Mme E.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Thomé, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle