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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : L’Etat versera à Me Nohe-Thomas la somme de mille deux cent euros (1 200 euros) en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Thomas pour M. A....
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a obtenu, le 24 novembre 2017, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 7 novembre 2017 au 1er décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la métropole de Lyon soit mise à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
La Métropole Nice Côte d'Azur ne s'est pas opposée à cette demande et a demandé la mise en cause de l'ensemble des intervenants ayant participé à l'exécution des travaux de construction de la ligne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02815_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 du tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02366_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Thomas Sebbane. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00608_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur né en 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01239_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B, représenté par Me Thomann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, substituant Me Gossement, représentant la société Parc éolien de la Plaine de la Minée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02301_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022 Mme B, représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ne mentionnant pas la convention internationale des droits de l'enfant alors qu'elle est mère d'un enfant mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01706_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01625_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La somme que le tribunal administratif de Marseille a mise à la charge de l'AP-HM au titre des préjudices subis par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
M. et Mme D, de nationalité sri-lankaise, sont entrés irrégulièrement en France le 13 avril 2019 avec leurs deux enfants mineurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, représenté par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, Signé : A.
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