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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Timmermans, représentant la SELARL Pierre-Henri Frontil agissant en tant que liquidateur de l’entreprise unipersonnelle

Source officielle