AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par Me Toutaou, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation
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TOUATOU
20/01/2026
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Touatou, Lysa
17/10/2025
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MEKHEZOUMI, Sarah, Dihiya, TOUATOU
13/12/2024
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TOUATOU
29/08/2024
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FF Marinou, TOUATOU, Abdelhamid
30/09/2023
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4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes du 22 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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