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1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

B E, représenté par Me Tranquard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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