CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
essais d'information et de contrôle, ainsi que les auscultations par réflexion, le recépage, la fourniture et la tête d'inclusion si nécessaire, le respect des tolérances d'exécution, l'utilisation de trépans