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DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03301_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023 Mme B, représentée par Me Uhlen, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête du CNRS ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03308_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023 Mme B, représentée par Me Uhlen, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête du CNRS ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -les observations de Me Doguet, pour le syndicat d'énergie des Yvelines et celles de Me Uhlen, pour M. A.

Source officielle