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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04271_20251121
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Ullern, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait
Juge des référés
ORCA_24PA02915_20240925
25 septembre 2024
A, représenté par Me Ullern, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2327958 du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le
ORCA_25PA00030_20250211
11 février 2025
A, représenté par Me Ullern, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418548 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 du préfet de police
ORCA_25VE00383_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Ullern, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03446_20231103
3 novembre 2023
A, représenté par Me Ullern, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne ;
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
droits de l'homme n° 38748/97, du 9 mars 1999, Société anonyme immeuble Groupe Kosser c/ France ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, nos 3989/07 et 38353/07, du 20 septembre 2011, Ullens