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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, ou drive, comportant deux pistes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile ou drive, comportant deux pistes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

refusé l’extension de la surface de l’hypermarché de 2480 à 3550 m2 afin d’élargir les linéaires de l’hypermarché en produits alimentaires et d’y augmenter les références en textile, électroménager et vrac

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

son agrandissement du fait non seulement du permis de construire délivré en 2017 valant autorisation d'exploitation commerciale pour une extension de 800 m2 dont 100 m2 de zone d'exposition et de 2 pistes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Les comptoirs de la bio " d'une surface de vente de 661 m2 aux lieu et place d'un magasin généraliste à dominante alimentaire à l'enseigne " Netto ", un magasin de vente de produits alimentaires en vrac

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

d’alimentation existant, situé à 15 minutes à pied du centre-ville à proximité immédiate d’habitations, et qu’il devra s’accompagner d’une augmentation de l’offre alimentaire en produits « bio », « vrac

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Surtout, il a pour objectif l'adoption d'un nouveau concept dit " B ", orienté vers le développement des circuits courts, des produits issus de l'agriculture biologique et du vrac, entraînant ainsi une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

surface de vente de 2 750 m² et de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comportant quatre pistes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes

Source officielle