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8 résultats pour « Valentine TRONCY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02104_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les travaux ont été réceptionnés par tranches avec des réserves définitivement levées le 13 décembre 2017.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, la commune de Valenciennes n'est pas fondée à soutenir que la créance de la société requérante est prescrite.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - Mme B n'est pas la propriétaire de la parcelle B 494 ni de la rue Gustave Courbet ; - il n'existe aucune difficulté sérieuse sur la propriété à faire trancher par le juge judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient en outre que : - si le tribunal administratif de Grenoble s'estimait incompétent pour trancher le présent litige, il devrait transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

S'agissant de la facture n° 9293 ayant pour client " GRAAD Valentin ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Valentin Graad " a effectué le règlement de cette facture par chèque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin, pour MM.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Or, les motifs de cette décision n'ayant tranché aucune question de droit relative au fond de l'affaire, la cour à qui a été renvoyé l'ensemble du litige, après cassation totale, demeure saisie de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

termes de l’article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche

Source officielle