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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à leur verser la somme de 126 619,77 euros en réparation des conséquences dommageables qu'ils imputent aux travaux d'aménagement du cadereau du Valladas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00355_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

montrent que l'ouvrage public, dans son ensemble, est d'une grande utilité publique ; cet ouvrage qui a, en effet, pour objet d'assurer l'évacuation des eaux de ruissellement provenant du ruisseau dénommé Valadas

Source officielle