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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03562_20220705
5 juillet 2022
A, représenté par Me Variengien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 avril