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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C, et de Me Rouland, représentant l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'accident résulte du seul défaut de précaution de la victime dans le maniement d'une telle canne à pêche sous ces lignes à haute tension. M.
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DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
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DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
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DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
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DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
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DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de guerre ; - une rupture d’égalité existe entre l’indemnisation qui lui est octroyée en sa qualité de victime civile d’un fait de guerre et celle octroyée aux agents ou militaires victimes d’un fait
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DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension en qualité de victime
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DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du 24 septembre 2011, la cour d'assises d'appel de Saône-et-Loire l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de viol par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime
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DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Délibéré après l'audience publique du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
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DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner les HUS à lui verser une somme de 75 500 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de prise en charge dont il a été victime
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DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A conteste avoir porté un coup au visage de cet autre détenu, il ressort du rapport d'enquête que la victime et un témoin convergent en sens contraire et que la victime présentait des traces de sang sur
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DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les rapports de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
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DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M.
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DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 7.
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DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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