Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Des observations ont été présentées le 17 octobre 2025 pour M. et Mme M... par Me Vincent.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G..., représentés par Me Duquesne-Clerc concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, au rehaussement du quantum des condamnations prononcées par le tribunal, d’une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ces dernières écoutes, qui viennent confirmer les résultats des écoutes actives et passives au sol ont également révélé une activité de chasse importante en canopée pour la Pipistrelle commune, la Pipistrelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peine d’irrégularité de la procédure, que les conseils municipaux rendent effectivement un avis, le moyen tiré de l’absence de consultation des conseils municipaux des communes autres que celles de Cléry-sur-Somme
Source officielle