Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02918_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vincent Bureau, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G... et Mme B... ont acquis le 26 septembre 2007, sur le territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent, le lot n° 5 d’un lotissement réalisé par la SARL les Tilloises en vertu d’une autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Le a) de l'article R. 421-19 du même code, soumet à un permis d'aménager, sur le fondement de l'article L. 442-2, les lotissements " qui prévoient la création
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B C un permis d'aménager un lotissement composé de 8 lots à bâtir, d'édifier un local à ordures ménagères et de restaurer les murs existants en limite de propriété, sur des terrains cadastrés section K
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de onze lots sur les parcelles cadastrées section C n°s 1075, 1077, 1082 et 1085, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la société anonyme (SA) Socotec Construction, un lot n° 3 portant sur la couverture avec la SA Charles Delattre, un lot n° 4 relatif aux menuiseries extérieures avec la SAS Roger Delattre, un lot n° 6
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SAS Loti 2A a sollicité, le 5 juin 2019, la délivrance d'un permis d'aménagement aux fins de réalisation d'un lotissement composé de 10 lots au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de non opposition à une déclaration préalable de lotissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01402_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B était devenu titulaire étant illégale, pour les raisons qui viennent d'être exposées, le maire du Rouret a pu prononcer son retrait dans le délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 13 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Viabilis " La qualité du territoire " a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-deux lots à bâtir, situé sur les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
intérieur dudit lotissement, prévoit, pour certains lots, dont celui qui correspond à la parcelle en litige, l’obligation de réaliser un épandage dans un espace vert situé en dehors de ces lots et identifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
un permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cornet Vincent Segurel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Socotec Construction, Holding Socotec, Genim et Christin et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un acte d'engagement du 9 janvier 2015, le lot " gros œuvre - aménagements extérieurs " a été attribué à la société Lesage, devenue la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vincent Bureau, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots
Source officiellePage 1 sur 11