Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le maire de Saint-Romain-de-Popey a refusé de délivrer à Mmes D un permis d'aménager ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Romain-de-Popey de lui délivrer le permis d'aménager et, à défaut, de prendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C, ces rondins ne suggéraient pas l'existence d'un plongeoir. Pour les mêmes raisons, le maire n'avait pas à faire installer des panneaux signalant une interdiction de plonger.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00788_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vincent Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02876_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que l'éloignement du territoire porte atteinte à sa vie privée et familiale, stoppe ses démarches d'intégration, les soins suivis et la routine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne le changement des panneaux Rolpin des murs de l'entrée : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Y AC, la SAS B SASU, la SARL Vincent Rouzin, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. E BP, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M. BX BY, la SARL Taxi Deshayes, M. AH BM, M. BX U, la SARL JL Taxi, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En deuxième lieu, si la célébration chaque année d'une messe de rite catholique romain constitue une charge pieuse dont l'exécution par les communes est interdite par la loi du 9 décembre 1905, par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Romain substituant Me Mathieu, avocat de la société Distribution Casino France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Deyris, représentant l'université de . Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si selon l’ASPI, un nid serait situé à proximité du château des Taboureaux, entre La Ferté et Saint Romain à 3,3 kilomètres de la pisciculture, le seul nid avéré est celui observé par Luscinia Conseil,
Source officielleVINCENT - ROUSSIN
30/06/2026
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VINCENT - ROUSSIN
25/06/2025
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VINCENT - ROUSSIN
13/06/2024
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VINCENT - ROUSSIN
22/06/2023
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VINCENT - ROUSSIN
25/11/2022
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