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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A est de nationalité andorrane, comme son épouse et ses enfants, que la société Software Europeu est la société historique du groupe, créée en Andorre en 1998 et qu'elle y occupe de vastes bureaux proches

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la société Pacifica, représentée par la SELARL Mandin Angrand Avocats, demande à la

Source officielle