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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en médicaments de la zone IRIS Saint-Porchaire et qu'il retient en outre que le transfert permettrait de desservir la zone IRIS Malabry - Bois d'Anne, alors que cette dernière est déjà desservie par d'autres
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de centre-ville par l'autre pharmacie située anciennement à 30 mètres du local initial de la pharmacie A ; la répartition géographique sera meilleure, la nouvelle implantation permettant de desservir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elles font valoir que : - si les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont été modifiées par l'ordonnance du 3 janvier 2018, la condition de desserte optimale de la population
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un terrain cadastré WK 32 situé au lieu-dit La Baratais à Iffendic (Ille-et-Vilaine).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, voisin immédiat du projet et propriétaire du fonds servant à la desserte du projet, a demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à prendre en charge d'éventuels frais de réseau électrique ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen qu'ils avaient soulevé, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la desserte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suffisante ; à l'inverse, la pharmacie B, appelée à se déplacer, est la seule implantée dans l'ouest du centre-ville, qui compte 3 129 habitants et son emplacement initial permettait une meilleure desserte
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de construction, les requérants ne pouvaient soutenir que la population de proximité est inexistante, et une passerelle au-dessus de la ravine Bardeaux relie l'écovillage au centre commercial ; la desserte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la santé publique ; - la géographie des lieux ainsi que l'impact de celle-ci sur la population font obstacle à ce que le transfert soit regardé comme ayant lieu au sein d'un même quartier ; la desserte
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B S ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire d'Acigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pavillon Noir un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 8.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole relatif à la desserte par les réseaux : " () / Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ces éléments sont complétés par deux photographies permettant de visualiser cette desserte.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La Selas Pharmacie MSR Terreville, seule autre pharmacie à desservir le quartier de Terreville, a contesté la décision de prolongation de délai devant le tribunal administratif de la Martinique, puis a
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 7