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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02018_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D C ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Margerin, représentant M

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino

Source officielle