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1 résultats pour « Virginie Perdrieux »

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DÉCISION / ECLI

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01744_20241003

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si l'expert n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire, il a cité des pièces du dossier médical dont il ressort que la fracture du plateau tibial a nécessité une immobilisation cruro-pédieuse, puis

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