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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21735_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

A, représenté par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00320_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B représenté par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

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