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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02939_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les travaux facturés par la société Wellman Constructions : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

du Bas-Rhin était compétent pour prendre à son encontre les arrêtés litigieux, dès lors que l’intéressé avait déclaré avant son incarcération être domicilié habituellement chez sa mère 4 rue Joseph Weydmann

Source officielle