Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le 3 avril 2007, la société CDA a acquis la société Solfur auprès de la société Wendel Investissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant du produit de la cession du fonds de commerce sis à Stiring-Wendel : 8.
Source officielle