AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2022 et les 11 avril et 2 mai 2022, la SARL Immobilière Newton, représentée par Me Woler-Souied, avocat, demande à
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