CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
personnes détenues au deuxième étage et que si on l'affectait avec elles, ils allaient en venir aux mains, et d'autre part que la carte SIM ne lui appartenait pas mais qu'il devait la renvoyer par fléchette