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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
avec les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que le parti d’aménagement de ce document d’urbanisme prévoit que les liaisons douces, dont le chemin Perrey
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DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
soutiennent que : - ils ont effectué de nombreuses démarches aux fins d'obtenir le règlement des loyers du bien situé 24 rue de la Halle à Lille ; - la situation de la trésorerie de la société " La Perle
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DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la société Métropole Travaux Publics (MTP) représentée par Me Xavier Denis, conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement du tribunal administratif
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DCA_24DA02593_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
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DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En particulier, le tribunal a estimé à tort que le hangar de stockage ne répondrait pas à une nécessité pérenne du fait de leur volonté de protéger la partie boisée du vaste terrain d’assiette de leur
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DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
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DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que les cheminées correspondantes en toiture, et à installer à l'emplacement de chacune une lucarne à fronton, à démolir un escalier et à reconstruire un autre escalier au même endroit, ainsi qu'à percer
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DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils sont sans ressources pérennes et ne justifient pas y disposer d'autres attaches privées ou familiales que leurs petits-enfants. 10.
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DCA_25DA00515_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
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DCA_22DA00700_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
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DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses bulletins de paye du second semestre 2021, très inférieurs au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, il ne justifie pas d'une situation professionnelle stable et pérenne
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DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2023, 4 et 8 janvier 2024 sous le n° 23DA01688, l'office public de l'habitat (OPH) de Rouen, représenté par Me Xavier
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DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
déduit de son résultat imposable au titre des exercices vérifiés le montant de trois factures, établies par la société Polymat les 19 février, 3 octobre et 24 octobre 2008, relatives à l'achat d'une pelle
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DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A à justifier de perspectives pérennes d'insertion professionnelle. 23. Enfin, M. A ne justifie pas davantage d'une intégration notable dans la société française depuis son arrivée en 2020. 24.
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DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur était territorialement incompétent ; - il s'est trouvé dans la situation d'un salarié qui perd
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DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
constructions envisagées, également de type "R+1+combles", seront revêtues en rez-de-chaussée d’un enduit taloché à faux joints teinte pierre naturelle et au niveau des étages supérieurs d’un enduit blanc perle
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DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 27 juin 2024, la SCCV Vernonnet-Fieschi, représentée par Me Pierre-Xavier Boyer, demande à la cour : - à titre principal, de rejeter la requête
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DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
un inventaire des difficultés rencontrées par les clients suite à l'utilisation du lubrifiant dont s'agit, sans pouvoir aboutir à identifier des causes de ces phénomènes, ni envisager des solutions pérennes
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DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Au regard du dossier d’enregistrement, le méthaniseur est susceptible d’avoir des incidences sur ces chiroptères, en termes de perte de territoire de chasse et de dérangement des routes de vol.
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DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
retard du chantier de construction a été causé par le propre comportement de M. et Mme M..., qui ont dû solliciter des permis de construire de régularisation, ainsi que par un risque d’éboulement ; la perte
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