B est propriétaire indivis à 50 % d'un ensemble immobilier sis à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), pour la réhabilitation duquel les coïndivisaires ont fait réaliser d'importants travaux d'un montant global

B... et de ses parents, A... et Mme B..., et la somme de 44 453,91 euros déjà versée à la CPAM des Yvelines.

territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet des Yvelines a délivré l'autorisation sollicitée.

Par un avis du 15 juin 2017, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Yvelines a relevé que la réalité des prestations effectuées par M.

Elle a enfin relevé que les bons de livraisons afférents n'étaient pas conservés par la société requérante. 26.

peut être recherchée par la région Ile-de-France dès lors qu’elle était le distributeur et non le fabriquant ; - en outre les tests en litige étaient marqués CE et ce n’est qu’après livraison de la marchandise