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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
La SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment la SARL Yves
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Yves Coppa Immobilier est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
Feuillette-Cadenne » et elle a annulé pour ce motif la décision en ce sens du 10 juillet 2014.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
C et de la société Yves H et Associés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
documents dans la demande de paiement du solde comme une absence de demande ; - la décision du 10 décembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce que l'article 8.2 de la décision FILITL/SEM
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
Elle constitue une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Rocher Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment les
DCA_21LY01536_20220713
13 juillet 2022
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens
Juge des référés
ORCA_25LY01326_20251027
27 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner la commune de Sens à lui verser intégralement les indemnités de fin de mission qu’il estime lui être dues, pour un montant de 3 500
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24LY02493_20250205
B soutient, sans être contesté et sans que la préfète du Rhône n'ait produit aucune pièce en sens contraire, qu'à la date du présent arrêt, sa demande n'a pas été réexaminée, malgré le courrier qu'il indique
DCA_23LY03719_20250122
22 janvier 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00194_20240306
6 mars 2024
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
ORCA_23LY03659_20240116
16 janvier 2024
DCA_20LY01126_20220504
S'agissant, en premier lieu, des prescriptions relatives au plan d'eau, si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que celui-ci est alimenté par un cours d'eau, au sens de l'article L. 215-7-
DCA_21LY04165_20230419
19 avril 2023
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 6.
DCA_21LY04175_20230517
17 mai 2023
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a admis le bien-fondé de la créance en écartant la qualification d'œuvre de l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi
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CABINET YVES SEXER
modification survenue sur le capital (augmentation)
18/02/2011
Voir →