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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01813_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

N M, au titre de l'année 2013, Mmes T D, Nadège Fournier et Christine Lemoine, au titre de l'année 2014, Mmes V E de Zarate et Christine Lambert et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

L'administration mentionne également l'utilisation d'un dispositif de type " zapette " permettant d'annuler systématiquement une partie des recettes.

Source officielle