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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01963_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01961_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Hassan, représentant la communauté de communes du Pays de la Zorn. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle