Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Si la société requérante reprend le moyen de première instance tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, elle concentre en appel son argumentation sur l'absence d'analyse des variantes d'implantation

d’exercer une influence sur le sens de la décision prise.

Une telle garantie ne saurait donc être regardée comme s'exerçant, en même temps, dans l'intérêt propre de l'assureur, apprécié au regard de sa qualité d'assureur de responsabilité civile.

Quant à la description des solutions alternatives : 15.

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 30.En se bornant à soutenir

figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel.

exercer une réelle influence ».

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, la cour ne peut faire droit à la demande d'injonction sous astreinte.

d’autre solution satisfaisante : La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives

Toutefois, les conditions de notification d'un acte sont sans influence sur sa légalité.

Elle soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable ; l'association PARE !

de l'exposition au vent et de la présence de l'hélistation, ne suffit pas, au regard du caractère facultatif de cet avis et en l'absence d'une démonstration d'une véritable dangerosité de cette solution

CHAG ne suffit pas à établir que l’irrégularité alléguée aurait été susceptible d’exercer une influence sur le sens du vote.

En l'absence d'urgence manifeste, il n'appartenait pas à la supérieure hiérarchique de M.

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.

sur le sens de la décision ; - en l'absence de toute recherche d'autres solutions plus satisfaisantes au projet de liaison autoroutière Castres Toulouse, aucune dérogation au titre des espèces protégées

sur le sens de la décision ; - en l'absence de toute recherche d'autres solutions plus satisfaisantes au projet de liaison autoroutière Castres Toulouse, aucune dérogation au titre des espèces protégées