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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
d'agglomération " Le Muretain Agglo " de lui reverser la somme de 200 999 euros, avec intérêts et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
, outre les intérêts légaux à compter du dépôt de la requête introductive d’instance ; 5°) à la condamnation de la commune de Sospel et/ou de la communauté d’agglomération de la Riviera Française à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
la charge de la communauté d'agglomération et pour moitié à la charge de M.
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
quelques intérêts particuliers " et, pour ce motif, elle excipe de son illégalité ; cette exception d'illégalité est recevable et fondée ; il appartient à la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - elle sollicite sa mise hors de cause ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes Charente Bohème Charraud, à laquelle s'est substituée la communauté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
, d'autre part, des emplacements réservés au bénéfice de la communauté d'agglomération figurant dans les plans locaux d'urbanisme, pour les équipements publics et projets d'intérêt communautaires et pour
DCA_22TL20263_20240125
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et des communautés de communes " rurales des coteaux du Savès
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein
3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne les sommes correspondant aux prestations commandées par la communauté de communes après résiliation, telles que les études d’exécution relatives
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie et par la commune de Beuvillers de l'absence d'ouvrage public en cause dans les inondations subies par les intimés doit être
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation de la communauté de communes à lui verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal et de
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
La procédure a été communiquée à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, qui n'a pas produit d'écritures. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 3.
2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
DCA_25NT00238_20250627
Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par la communauté de communes Cœur de Nacre n'est fondé ; - en l'absence du respect de la procédure de révision et en tout état de cause de modification
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
En l’absence de titre en attribuant la propriété à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
S’agissant de l’engagement de la responsabilité de la commune de Saint-Ambroix du fait du fossé du chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne : Quant aux causes étrangères à l’ouvrage public communal
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