Et aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Si l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'opéra de Toulon Provence Méditerranée du 10 juillet 2009 précise que le temps de travail effectif, au sens de la convention collective, est

employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers

collective unique couvrant l’ensemble des entreprises au service de la création et de l’évènement », à savoir, l’ensemble des entreprises et des salariés dans le champ des trois conventions collectives

2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire.

collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection

de licenciement prévue à l’article 53 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la mesure où elle n’aurait pas mentionné dans le courrier convoquant M.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'il le prive de la possibilité de négocier des conventions et accords collectifs et doit en conséquence être motivé ; - l'arrêté

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

, portés par l'article 18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective

l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature

d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses

armant des navires de commerce de 20 tonneaux et plus de jauge brute au cabotage outre-mer et la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord