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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04545_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Gomila, le président du tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la décision du 11 avril 2022 présente, en l'absence de modification dans les circonstances de fait et de droit, le caractère d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux mouvements de sols s'agissant de la voie d'accès au parking souterrain est inopérant en l'absence de modifications comportant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05258_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence de modification dans les circonstances de fait ou de droit, la décision du secrétaire général de la Cour des comptes du 30 septembre 2020 rejetant le recours hiérarchique de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
notamment de communiquer à la Cour tous éléments lui permettant d’évaluer la marge nette qu’aurait procuré à la société SMA Environnement l’enfouissement de 50 000 tonnes supplémentaires de déchets, en l’absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux fins de bénéficier du dispositif d'encadrement de loyers a été présentée par une autorité incompétente ; - le dossier de candidature de la métropole européenne de Lille était incomplet ; - l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contrôle, ni même lors de la procédure contentieuse, ne permettant ainsi ni à l'administration fiscale ni au juge de vérifier si la première condition pour bénéficier de dispositions en cause, à savoir l'absence
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02642_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation n° 2009765 du 13 octobre 2022 devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'autre part, elle soulève des moyens qui paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; en effet, les agissements de harcèlement moral retenus par le tribunal administratif ne sont pas établis ; en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03174_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des agissements fautifs, à savoir la dénonciation mensongère d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct et l’absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01230_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de modification des circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes
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