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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence
DCA_24DA00506_20250604
de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Enfin, l’absence alléguée d’accident du travail au sein de l’entreprise depuis 2020 ne permet pas d’établir l’absence de risque.
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite
6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices
1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
d'horaires collectifs de travail et l'absence de décompte de la durée de travail de facteurs employés sur la plateforme inspectée.
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Telle n'était pas la situation des trois salariés de la société Seto, employés sur un site extérieur.
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence () ".
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Enfin, l’absence d’accident du travail au sein de l’entreprise depuis 2020 ne permet pas d’établir l’absence de risque, alors d’ailleurs qu’au moins cinq accidents ont été recensés entre 2018 et 2019,
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ".
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Sur ce point, il ne ressort pas du registre des entrées et des sorties entre décembre 2017 et octobre 2018, auquel se réfère la requérante, que les salariés ayant cessé leurs fonctions d'agent ou d'employé
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
A relève appel du jugement n° 2104292 du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette imposition. 2.
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
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