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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
La demande d'autorisation de licenciement indiquait le " paiement de 62 heures supplémentaires pour 3 771 euros en décembre 2013 alors que le salarié est payé sans tenir compte du temps qu'il consacre
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
salariées les espèces correspondant à leur rémunération fictive.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
de remise en cause des termes de l'article 7.2 de la convention, l'autorité administrative ne pouvait refuser de prendre en compte les feuilles de suivi de temps produites à sa demande après contrôle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
S’agissant de la régularisation au titre du salaire dû après la période d’attente d’enfant confié : Aux termes de l’article L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles: « Lorsque l'employeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
des salariés.
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