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6 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

La demande d'autorisation de licenciement indiquait le " paiement de 62 heures supplémentaires pour 3 771 euros en décembre 2013 alors que le salarié est payé sans tenir compte du temps qu'il consacre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

salariées les espèces correspondant à leur rémunération fictive.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de remise en cause des termes de l'article 7.2 de la convention, l'autorité administrative ne pouvait refuser de prendre en compte les feuilles de suivi de temps produites à sa demande après contrôle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant de la régularisation au titre du salaire dû après la période d’attente d’enfant confié : Aux termes de l’article L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles: « Lorsque l'employeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

des salariés.

Source officielle

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