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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, de nationalité nigériane, a présenté une demande d'asile et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 mai 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01942_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03055_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03241_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03071_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. / L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne démontrant pas qu'il n'aurait pas respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
refusé de faire droit à sa demande estimant que les motifs qu’il a invoqués ne justifient pas les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l’acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2302575 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 6 juillet 2023 et enjoint au maire d’Archettes d’accepter la démission de Mme A... dans un délai d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un courrier du 4 février 2020, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dont le bénéfice lui avait été accordé initialement le 1er février 2018 après acceptation de l'offre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
cours du mois de septembre 2018 ; - la décision du 11 août 2020 repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle n'a pas manqué aux obligations auxquelles elle a consenti lors de l'acceptation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de la lettre de licenciement du 9 juin 2017 que celui-ci fait suite au refus de Mme A d'accepter une offre de reclassement sur un poste, dont il n'est pas contesté qu'il était compatible avec
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dès lors que le seul fait de ne pas avoir justifié des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l’acceptation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
K n'ayant pas, contrairement à lui, accepté les offres de la SHAM, ils ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation du CHU à les indemniser de leurs préjudices propres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. (…) / IV (…) L'acceptation de l'offre (…) vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. / L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article
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