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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
La Métropole du Grand Nancy soutient que : - tous les appelants ont accepté le principe du recours à la médiation ; - cinq réunions de médiation se sont tenues les 16 novembre, 6 et 17 décembre 2021
1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
Il soutiennent que : - l'AP-HP a accepté le principe de sa responsabilité ; - les besoins en tierce-personne ne sont pas douteux ; - le juge des référés a accordé une provision à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
A l'a fait assigner en divorce par un acte signifié le 30 novembre 2021, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage à une audience du 20 janvier 2022, que l'absence de domicile conjugal
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
société d'économie mixte de la Garenne-Colombes soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision du 1er août 2019 était tardive dès lors que le propriétaire du bien a accepté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
sportif était abandonné, tout en estimant que la réserve devait être maintenue sur la parcelle adjacente ; - la délibération en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune, qui a accepté
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
particulier, elles n’ont pas méconnu la norme RT2012 ; à tout le moins, l’OPAC ne l’établit pas ; – compte tenu de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’OPAC de Saône-et-Loire ayant accepté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
de la rupture du mariage a été accepté le 14 novembre 2020 ; - sa condamnation à deux reprises par le tribunal correctionnel ne remet pas en cause la réalité de ses attaches familiales en France.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
C et Mme A, représentés par Me Baudry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner le CH d'Arras à verser à M.
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
conjugal le 1er octobre suivant, produit le jugement de divorce rendu le 8 février 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon, lequel précise que les époux ont accepté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
A ; - ces voisins ont enfin accepté le principe des travaux à réaliser pour déplacer le poteau litigieux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2020 et le 3 juin 2020, les Hôpitaux Drôme Nord représentés par la société d'Avocats Clément-Delpiano : 1°) concluent à titre principal au rejet
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
Le service a accepté le principe de la déduction de ces sommes et a indiqué dans sa réponse aux observations de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que ces constructions ne pouvaient être regardées comme la résidence principale des intéressés au jour
DCA_20NC03649_20230411
11 avril 2023
n'envisage aucune carrière universitaire et que sa thèse, dès lors qu'elle ne sera probablement jamais publiée, ne portera pas préjudice au bon renom de l'institution, le premier conditionne son acceptation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
judiciaire de Poitiers, saisi d'une requête en divorce par l'épouse de l'intéressé, a constaté que les époux ont déclaré résider séparément depuis le 19 novembre 2019 et ont signé un procès-verbal d'acceptation
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Il ressort néanmoins du courrier du 30 mai 2017 cité au point précédent que le service a, à la suite du recours hiérarchique formé par la société MES, accepté le principe de la déductibilité de ces charges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
de sa responsabilité et a proposé de les indemniser à hauteur de 216 000 euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution des travaux ;
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
Par une décision du 18 janvier 2019, le centre hospitalier a accepté le principe d'une indemnisation, mais non l'évaluation par Mme B de ses préjudices.
6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
Malgré une récupération neurologique favorable, elle conserve principalement une spasticité gênante, des douleurs au niveau du membre supérieur gauche et des troubles de l'équilibre. 2.
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
les convaincre d'exposer ces supports publicitaires à leurs clientèles, les commerciaux de la société requérante peuvent, le cas échéant, lors de leurs visites, remettre à chaque commerçant qui en accepte
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