le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 2422-1 du code du travail, peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus par le salarié d'accepter

prévoyait une clause de mobilité.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234 -20

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions