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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01401_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
se fondant sur cette méconnaissance, pour ajourner à deux ans la demande de l’intéressé, le ministre de l’intérieur n’a pas, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont le ministre de l'intérieur dispose quant à l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, celui-ci n'a
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans commettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00816_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01790_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'annuler ce jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00211_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02869_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il lui appartient, lorsqu'il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03084_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre de l'intérieur quant à l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, celui-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
d'une part, à la gravité de ce comportement récent à la date de la décision contestée et, de l'autre, au large pouvoir d'appréciation dont le ministre de l'intérieur dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
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