111-27 du code de l’urbanisme et du règlement applicable à la zone 2U2 du plan local d’urbanisme de la commune de Montpellier ; - le permis de construire est entaché de fraude en ce qui concerne l’accord

l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la maire leur a dissimulé que le projet d'installation de dispositifs d'assainissement non-collectifs ne recueillait pas l'accord

l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la maire leur a dissimulé que le projet d'installation de dispositifs d'assainissement non-collectifs ne recueillait pas l'accord

En outre, il précise que : " En cas d'accord avec les propriétaires intéressés, les bâtiments pourront être édifiés dans la marge de reculement définie et jusqu'à la limite séparative ".

publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général et d’apprécier

publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier

dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement / Sauf accord

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées () Sauf accord exprès des intéressés

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général et d'apprécier

principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. (). / Sauf accord

amiable avec les propriétaires intéressés. 3.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Les intéressés sont devenus propriétaires indivis de ces deux parcelles, d'une surface respective de 670 et 755 m2, par voie de dévolution successorale le 11 septembre 1981.

C la somme de 48 504 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 18 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts. Par la voie de l'appel incident, M.

amiable avec les propriétaires intéressés. 12.

et ZM 9, et, d'autre part, l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation contre le jugement en tant qu'il annule la même décision en tant qu'elle rejette la réclamation des intéressés

constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord

constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord