CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_23PA01013_20240613

13 juin 2024

no 2204715 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

17 novembre 2022

de l'article 42-III du nouveau statut du personnel négocié à la radiation du 27 janvier 2011, de la méconnaissance du code du travail et de la convention applicable au service médical interprofessionnel

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02445_20260312

12 mars 2026

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

4ème Chambre

DCA_24VE01507_20250909

9 septembre 2025

depuis le 19 août 1970.

Juge des référés

DCA_25VE00816_20250710

10 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02184_20250929

29 septembre 2025

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, il n’a toutefois pas entendu

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03931_20221018

18 octobre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

18 décembre 2025

C..., à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie entre 1967 et 1968 et 1975 et 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision, a ordonné une expertise

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01439_20221213

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 23 mai 2022 et le 27 octobre 2022, M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01372_20240220

20 février 2024

A C , ressortissant algérien né le 16 mai 1976, a bénéficié d'une carte de séjour délivrée en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en dernier lieu pour la période du 11 mars

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01395_20240119

19 janvier 2024

C, ressortissant algérien né le 7 septembre 1971 titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 9 mars 2030, a demandé, le 6 décembre 2019, le bénéfice du regroupement familial au profit de son

1ère Chambre

DCA_23VE01926_20240618

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2023 et 27 mai 2024, M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

11 avril 2024

en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02063_20250430

30 avril 2025

Mme B, ressortissante algérienne, née le 18 juin 1974, s'est mariée le 23 avril 2010 avec un ressortissant algérien séjournant en France, puis elle est entrée le 12 juillet 2012 sur le territoire français

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00350_20251105

5 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00048_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

3ème Chambre

DCA_23NT02707_20240209

9 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi

1ère chambre

DCA_24TL01619_20251016

16 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers