Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

C, ressortissant de nationalité comorienne né le 8 mars 1974, est entré en France en 2008. Il est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 février 2025.

Mme D..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1977 à Nioumadzha Bambao, est titulaire d’une carte de résident valable du 16 janvier 2014 au 15 janvier 2024.

En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

A percevait au titre du chômage depuis son licenciement en décembre 2019. 7. M.

A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 18 septembre 1957, qui déclare séjourner régulièrement sur le territoire français depuis 2008, s'est marié le 17 décembre 2009 avec Mme E

juin 1997.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Mme E, épouse B, ressortissante centrafricaine née le 14 avril 1974, séjournant en France sous couvert d'une carte de résident, a, le 10 août 2021, présenté une demande de regroupement familial au bénéfice

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme K...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B à la suite de l'ordonnance du 10 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.

Mme B épouse C, née le 26 janvier 1978, a accouché le 19 mai 2016 par césarienne.

du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2005-156 du 18 février