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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
; - la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Pour procéder au chiffrage de son préjudice au titre des années 1975 à 1989, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
juridique de la presse ; - le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif
5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1926786 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
B ne peut davantage se prévaloir d'accords collectifs et de notes de service antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
agrégés de l'enseignement du second degré ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Dès lors que la composition de la commission administrative paritaire était régulière, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
Par un arrêté du 31 octobre 2019, le maire de Toulon a décidé de lui supprimer le bénéfice de cette prime à compter du 21 octobre 2019, au motif que la compétence " aménagement numérique " avait été transférée
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté préfectoral du 21 octobre 1973 a été fixée la première valeur maximale pour le rejet par la cheminée principale dotée d'un filtre.
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
Par arrêté préfectoral du 14 décembre 1978, le préfet du Morbihan a autorisé M.
DCA_22DA00344_20240523
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
; - sa demande de première instance était recevable ; ainsi que l’ont retenu les premiers juges, si elle a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles par un courrier du 21
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
France à leur payer la somme de 3 266 549,20 euros toutes taxes comprises au titre de la révision des prix des travaux de déplacement de l'autoroute A9 en tenant compte de l'index TP01 et la somme de 21
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
La décision attaquée vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets du 4 juillet 1972 et du 16 septembre 1985.
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
du 4 juillet 1972, le décret du 25 octobre 1984 et le rapport de saisine présenté aux membres de la commission.
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023, ainsi que le 5 janvier 2024, l'INSERM, représenté par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demande à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
heures supplémentaires, cela ne pourrait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2021, pour 13 heures supplémentaires déclarées entre le 30 septembre et le 20 décembre 2021.
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