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3 résultats pour « accroissement du découvert consenti à un commerçant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, comme la société britannique AEPSL, qui affilie à ce système de paiements différés des commerçants établis en Europe.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, comme la société britannique AEPSL, qui affilie à ce système de paiements différés des commerçants établis en Europe.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B A et son épouse sont les cogérants et les associés, à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

Source officielle