CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
, comme la société britannique AEPSL, qui affilie à ce système de paiements différés des commerçants établis en Europe.
DCA_21PA03089_20241108
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
B A et son épouse sont les cogérants et les associés, à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.